Aller au contenu

Conformité

Accessibilité numérique : qui est concerné et par quoi

Par , fondateur de SIMGSOFT ·Publié le 1 septembre 2026 · Mis à jour le 18 octobre 2026 · 11 min de lecture

Réponse courte

Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act s'applique aux services numériques du commerce en ligne, de la banque, du transport et de l'audiovisuel. Seules les microentreprises de services sont exemptées : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au plus 2 millions d'euros. Le RGAA 4.1.2 reste la méthode de contrôle de référence en France.

Le cadre en un coup d'œil

Applicable depuis
28/06/2025
Microentreprise
< 10 pers.
Et CA ou bilan
≤ 2 M€
Référentiel français
RGAA 4.1.2

L'accessibilité numérique est passée d'une bonne pratique à une obligation légale pour une part importante des entreprises. Ce guide dit qui est concerné, à partir de quels seuils, et ce qu'il faut produire concrètement.

Synthèse opérationnelle rédigée par François Castellani, à jour au 17 octobre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique : faites qualifier votre situation si votre activité est proche des seuils ou du périmètre.

Qui est concerné

L'European Accessibility Act, directive (UE) 2019/882, s'applique depuis le 28 juin 2025. Elle est transposée par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023(article L. 412-13 du code de la consommation) et par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Deux conditions se cumulent : fournir un service visé, et ne pas être une microentreprise.

SituationAssujetti ?
Moins de 10 personnes, et CA annuel ou total de bilan ≤ 2 M€Non — exemption microentreprise pour les services
10 personnes ou plus, service viséOui
Moins de 10 personnes, CA et bilan supérieurs à 2 M€, service viséOui
Organisme public, ou entreprise d'au moins 250 M€ de CAOui, au titre de l'article 47 de la loi de 2005, déjà avant l'EAA
Entreprise privée, service non viséNon au titre de l'EAA

Attention à l'effet de seuil. L'effectif suffit à sortir du statut de microentreprise : dès 10 personnes, l'exemption tombe. Sur le plan financier, il faut en revanche dépasser 2 M€ à la fois en chiffre d'affaires et en total de bilan. Une société de 6 personnes réalisant 2,4 M€ de chiffre d'affaires, mais dont le bilan reste sous 2 M€, demeure une microentreprise.

L'exemption ne vaut que pour les services. Une microentreprise qui fabrique un produit visé (terminal de paiement, borne) doit respecter les exigences, avec des formalités allégées.

Quels services sont visés

  • Commerce en ligne : toute vente de biens ou de services à des consommateurs.
  • Services bancaires destinés aux consommateurs.
  • Transport de voyageurs : sites, applications, billetterie, information voyageur.
  • Médias audiovisuels et services d'accès associés.
  • Communications électroniques, téléphonie, messagerie.
  • Livres numériques et logiciels de lecture associés, sous un régime distinct (décret n° 2023-778, contrôle de l'Arcom).
  • Matériels associés : terminaux de paiement, distributeurs, bornes.

Un site vitrine sans transaction n'entre pas dans cette liste. Mais l'ajout d'une boutique, d'un module de réservation ou d'un espace client transactionnel fait basculer l'ensemble du parcours dans le périmètre.

Le référentiel applicable

Le RGAA 4.1.2, version en vigueur, traduit les WCAG 2.1 niveau AA en 106 critères vérifiables, avec une méthode de test pour chacun ; une version 5 est en préparation. Il s'impose aux organismes de l'article 47 de la loi du 11 février 2005.

Pour un service visé par l'EAA, le texte ne désigne pas le RGAA : l'article D. 412-59 du code de la consommation présume conformes les services qui respectent les normes harmonisées. Le RGAA, dont chaque critère renvoie aux WCAG et à la norme EN 301 549, reste la méthode de contrôle la plus directement exploitable en France.

ThématiqueCe qui est vérifiéErreur la plus fréquente
ImagesAlternatives textuelles pertinentesalt vide sur une image porteuse d'information
CouleursContraste et information non portée par la seule couleurErreur de formulaire signalée en rouge uniquement
StructureHiérarchie des titres, listes, tableauxTitres choisis pour leur taille, pas pour leur niveau
NavigationLien d'évitement, ordre de tabulation, focus visibleContour de focus supprimé en CSS
FormulairesLibellés associés, erreurs explicitesLibellé remplacé par un simple texte indicatif
ScriptsComposants interactifs utilisables au clavierMenu déroulant inaccessible sans souris
MédiasSous-titres, transcriptionVidéo institutionnelle sans sous-titres
ConsultationZoom, orientation, temps de lectureZoom bloqué par la balise viewport

Ce qu'il faut publier

Les obligations de publication dépendent du régime. C'est la confusion la plus fréquente : les documents exigés des services publics ne sont pas ceux exigés d'un site marchand.

Service visé par l'EAA

Le prestataire explique comment son service satisfait aux exigences d'accessibilité (article D. 412-57 du code de la consommation, annexe V de la directive). Ces informations figurent dans les conditions générales ou un document équivalent, sous forme écrite et orale, dans des formats accessibles, et restent disponibles tant que le service est proposé.

Organisme de l'article 47

Les organismes publics et les entreprises d'au moins 250 M€ de chiffre d'affaires doivent, au titre de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, produire trois éléments publics :

  1. La mention d'accessibilité, clairement visible : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Elle doit refléter un audit réel, pas une intention.
  2. La déclaration d'accessibilité, page dédiée indiquant le taux de conformité au RGAA, la date de l'audit, les contenus non accessibles et les dérogations invoquées.
  3. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d'une durée de trois ans au plus, et son plan d'action annuel.

Annoncer une conformité totale sans audit est le pire choix possible : cela transforme un manquement technique en déclaration inexacte.

Contrôles et sanctions

Les autorités de contrôle des services visés par l'EAA dépendent du secteur : DGCCRF dans le cas général et pour le commerce en ligne, Arcep pour les communications électroniques, Arcom pour les médias audiovisuels, ACPR et AMF pour l'information bancaire. L'Arcom contrôle aussi les livres numériques et les organismes de l'article 47.

Régime et manquementSanction prévue
Service visé par l'EAA non conformeContravention de 5e classe (art. R. 451-4 du code de la consommation) : 1 500 € au plus pour une personne physique, 7 500 € pour une société
Article 47 : obligation d'accessibilité non respectéeJusqu'à 50 000 €, prononcé par l'Arcom (art. 47-1)
Article 47 : mention, déclaration ou schéma absentsJusqu'à 25 000 €
Article 47 : manquement persistantNouvelle sanction possible six mois après la précédente

Une grande entreprise marchande peut relever des deux régimes : faites qualifier votre cas plutôt que de retenir un chiffre unique. Sous le régime de l'article 47, la sanction de l'Arcom suit une mise en demeure, ce qui laisse le temps d'agir à condition d'avoir un plan.

Le risque commercial arrive souvent avant le risque juridique. Les appels d'offres publics et les grands comptes intègrent désormais l'accessibilité dans leurs questionnaires fournisseurs : ne pas pouvoir répondre coûte des marchés bien avant de coûter une amende.

Par où commencer

  1. Qualifier l'assujettissement : service visé, seuils franchis. Une demi-journée.
  2. Audit automatisé sur l'ensemble du site : il ne repère qu'une partie des problèmes, les outils ne pouvant pas tout vérifier automatiquement (W3C), mais c'est la partie la moins chère à corriger.
  3. Corriger les fondations : contrastes, alternatives d'images, hiérarchie des titres, focus visible, libellés de formulaire. C'est le meilleur rapport effort/gain.
  4. Audit manuel RGAA sur un échantillon représentatif : accueil, gabarits principaux, tunnel complet, contact, mentions.
  5. Publier les informations d'accessibilité : dans vos conditions générales pour un service EAA, dans la déclaration pour un organisme de l'article 47. Avec le résultat réel, même faible : la sincérité protège mieux que le silence.
  6. Pour un organisme de l'article 47, écrire le schéma pluriannuel et le plan annuel, avec des échéances tenables.
  7. Ajouter des contrôles automatisés au pipeline pour ne pas régresser à chaque livraison.

Le point d'entrée pratique le plus rentable reste les formulaires : voyezFormulaires : les règles qui font vraiment la différence, dont la section accessibilité couvre les critères les plus souvent en échec.

Cas réels : deux contrôles simples

Cas réel · simgsoft.com

Six formulaires parcourus sans souris

Nous avons parcouru au clavier les six formulaires de ce site : cinq outils et la page de contact. Tous les champs étaient atteignables, mais le focus se résumait à un changement de couleur de la bordure de 1 px, facile à perdre sur un grand champ.

Champ « Nom commercial » au focus avant correction : seule la bordure fine du champ change de couleur.
Avant : bordure de 1 px recolorée.
Champ « Nom commercial » au focus après correction : un contour vert de 2 px entoure le champ, décalé de sa bordure.
Après : contour de 2 px, au clavier seulement.

Correctifs déployés : contour de 2 px affiché à la seule navigation clavier (:focus-visible), et résultats des outils annoncés aux lecteurs d'écran parrole="status". Ce test ne couvre ni les contrastes, ni un vrai lecteur d'écran, ni les autres pages : il ne remplace pas l'audit décrit plus haut.

18 octobre 2026 · navigation à la touche Tab dans Edge sans interface, styles calculés relevés par script ; ce n'est pas un audit RGAA

Projet de l'éditeur, anonymisé

Quinze contrastes insuffisants sur un guide de voyage

Lors de la refonte d'un guide de voyage édité par l'auteur, la sonde a relevé 15 combinaisons de texte et de fond sous le seuil WCAG, de 1,73:1 à 4,10:1. La palette a été recalculée à partir de ces seuils : la même sonde n'en relevait plus aucune après correction.

Septembre 2026 · sonde de contraste WCAG en ligne, sur 9 pages et 4 largeurs d'écran

Sources officielles

Textes et pages officielles consultés le 17 octobre 2026.

  1. Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

    EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne

    Champ des services et produits, exemption des microentreprises (art. 4, § 5), application au 28 juin 2025.

  2. Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16

    Légifrance

    Transposition de l'EAA dans le code de la consommation et désignation des autorités de contrôle.

  3. Code de la consommation, articles D. 412-49 à D. 412-62

    Légifrance

    Services visés, présomption de conformité aux normes harmonisées (D. 412-59).

  4. Code de la consommation, article D. 412-57

    Légifrance

    Informations d'accessibilité à publier par le prestataire.

  5. Code de la consommation, article R. 451-4

    Légifrance

    Contravention de 5e classe en cas de manquement.

  6. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47

    Légifrance

    Mention, déclaration et schéma pluriannuel pour les organismes publics et les entreprises d'au moins 250 M€.

  7. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47-1

    Légifrance

    Sanctions de l'Arcom : 50 000 € et 25 000 € au plus.

  8. Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) 4.1.2

    accessibilite.numerique.gouv.fr, site officiel du RGAA

    106 critères, version 5 en préparation.

  9. Selecting Web Accessibility Evaluation Tools

    W3C, Web Accessibility Initiative

    Limites des outils d'audit automatisé.

Questions fréquentes

Si vous fournissez un service numérique visé — commerce en ligne, banque, transport, audiovisuel, téléphonie, livre numérique — oui, depuis le 28 juin 2025, sauf si vous êtes une microentreprise : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros.

En principe non : l'European Accessibility Act vise des services numériques listés, pas tout site web. Un site vitrine d'entreprise privée reste hors du champ tant qu'il ne propose pas de transaction ni de service visé. L'obligation change si vous ajoutez une boutique, une réservation ou un espace client transactionnel.

Les WCAG sont la norme internationale d'accessibilité web. Le RGAA est le référentiel français qui la traduit en critères vérifiables et en méthodes de test : la version 4.1.2, en vigueur, comporte 106 critères, chacun rattaché aux WCAG 2.1 et à la norme EN 301 549. Il est obligatoire pour les organismes de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 ; pour une entreprise visée par l'EAA, c'est une méthode de contrôle pratique, pas le texte de référence.

Il n'est pas obligatoire, mais c'est lui qui fonde les informations d'accessibilité que vous publiez et qui vous protège en cas de contrôle. Un audit RGAA complet sur 106 critères, mené sur un échantillon de pages représentatif, est le seul moyen d'annoncer un taux de conformité défendable plutôt qu'une estimation.

Non. Les surcouches qui ajoutent un bouton flottant pour agrandir le texte ou changer les contrastes ne corrigent pas le code sous-jacent : structure de titres, alternatives textuelles, navigation clavier, formulaires. Elles ne mettent pas en conformité et sont régulièrement critiquées par les utilisateurs concernés eux-mêmes.

À lire ensuite

Besoin d'un avis sur votre cas ?

Décrivez votre contexte en trois lignes. On répond avec une estimation argumentée, pas un formulaire de qualification.

Poser la question →