Conformité
AI Act : ce qui s'applique vraiment à une PME en 2026
Par François Castellani, fondateur de SIMGSOFT ·Publié le 1 septembre 2026 · Mis à jour le 17 octobre 2026 · 10 min de lecture
Réponse courte
Les dates qui comptent
- Transparence art. 50
- 02/08/2026
- Haut risque annexe III
- 02/12/2027
- IA dans produits régulés
- 02/08/2028
- Amende maximale
- 35 M€ / 7 %
L'AI Act inquiète beaucoup de dirigeants de PME qui, dans les faits, ne sont concernés que par une poignée d'obligations concrètes. Ce guide sépare ce qui s'applique aujourd'hui de ce qui a été reporté, et traduit chaque obligation en tâche technique identifiable.
Ce guide est une synthèse opérationnelle rédigée par François Castellani, à jour au 17 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique. Faites valider votre qualification par un conseil spécialisé avant toute décision engageante.
Le calendrier après l'Omnibus numérique sur l'IA
Le calendrier ci-dessous intègre le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, qui modifie l'article 113 du règlement (UE) 2024/1689.
| Échéance | Ce qui s'applique | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Interdiction des pratiques prohibées, mesures de littératie IA | Tout le monde |
| 2 août 2025 | Obligations des modèles à usage général (GPAI), régime de sanctions | Fournisseurs de modèles |
| 2 août 2026 | Transparence (art. 50), amendes de la Commission pour les GPAI | La quasi-totalité des PME |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (reportées) | RH, crédit, éducation, services essentiels |
| 2 août 2028 | IA intégrée à des produits déjà réglementés | Dispositifs médicaux, jouets connectés, machines |
Le report des obligations haut risque a soulagé les éditeurs, mais il n'a pas décalé l'article 50, qui est précisément celui qui concerne le plus grand nombre d'entreprises. Seule exception : un délai de quatre mois, jusqu'au 2 décembre 2026, pour le marquage des contenus produits par les systèmes génératifs déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026.
L'article 50 traduit en tâches concrètes
| Situation | Obligation | Implémentation |
|---|---|---|
| Chatbot ou agent conversationnel | Informer que l'interlocuteur est une IA | Mention persistante dans l'en-tête du fil, pas seulement au premier message |
| Texte généré par IA publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public | Signaler le caractère synthétique, sauf relecture humaine sous responsabilité éditoriale | Mention visible, ou circuit de relecture documenté avec un responsable nommé |
| Image, audio ou vidéo de synthèse | Marquage lisible par machine (fournisseur) ; signalement des hypertrucages (déployeur) | Métadonnées de provenance (C2PA) à la génération |
| Reconnaissance d'émotions ou catégorisation biométrique | Information explicite des personnes | Notice au point de collecte, avec base légale RGPD |
| Tout usage interne d'IA | Mesures favorisant la littératie IA des équipes (article 4, sans niveau individuel garanti) | Formation tracée, registre des personnes formées |
Le registre des systèmes d'IA
Aucune obligation formelle de registre ne pèse sur un simple déployeur non haut risque, mais c'est le premier livrable que demandera n'importe quel auditeur ou client grand compte. Une ligne par système suffit :
| Système | Finalité | Rôle | Modèle | Données | Risque | Transparence |
|----------------|---------------------|------------|--------------|-----------|----------|--------------|
| Bot support | Réponse niveau 1 | Déployeur | API tierce | Tickets | Limité | Bandeau + CGU |
| Tri CV interne | Présélection RH | Déployeur | API tierce | CV | HAUT | À qualifier |
| Résumé réunion | Compte rendu | Déployeur | API tierce | Audio | Limité | Mention doc |Dans quelle catégorie êtes-vous ?
- Risque inacceptable — notation sociale entraînant un traitement préjudiciable, exploitation de vulnérabilités, reconnaissance d'émotions au travail ou à l'école (hors raisons médicales ou de sécurité). Interdit depuis février 2025.
- Haut risque (annexe III) — recrutement et gestion des travailleurs, accès au crédit et à l'assurance, éducation, services publics essentiels, infrastructures critiques. Obligations reportées à décembre 2027, mais anticipation recommandée.
- Risque limité — chatbots, générateurs de contenu, la majorité des usages PME. Obligations de transparence applicables maintenant.
- Risque minimal — filtres anti-spam, recommandation produit, détection d'anomalies. Aucune obligation spécifique.
Le cas le plus fréquemment sous-estimé est le tri de candidatures. Une PME qui branche un modèle sur sa boîte de recrutement pour classer des CV entre dans l'annexe III, même si l'outil n'a coûté que quelques centaines d'euros.
Checklist technique d'implémentation
- Bandeau ou mention persistante « Assistant automatisé » sur toute interface conversationnelle.
- Journalisation des entrées et sorties des systèmes d'IA, avec durée de conservation définie.
- Chemin d'escalade vers un humain accessible en un clic depuis l'agent.
- Métadonnées de provenance sur les médias générés.
- Clause contractuelle avec le fournisseur du modèle : non-entraînement sur vos données, rétention, localisation.
- Analyse d'impact RGPD (AIPD) si des données personnelles alimentent le système.
- Registre des systèmes tenu à jour, avec le rôle assumé (fournisseur ou déployeur) par système.
- Jeu de tests documentant le comportement du système sur les cas sensibles.
Sanctions et contrôle
| Manquement | Plafond |
|---|---|
| Pratique interdite | 35 M€ ou 7 % du CA mondial |
| Non-respect des obligations haut risque | 15 M€ ou 3 % du CA mondial |
| Information incorrecte ou trompeuse aux autorités | 7,5 M€ ou 1 % du CA mondial |
Pour les PME et les jeunes entreprises, le plus faible des deux montants est retenu (article 99, paragraphe 6). Le risque réel à court terme n'est cependant pas l'amende : c'est le questionnaire de conformité d'un client grand compte auquel vous ne saurez pas répondre.
Sur la mise en œuvre technique côté produit, voirRAG sur documents internes, qui détaille la journalisation et le filtrage des permissions.
Sources officielles
Textes et pages officielles consultés le 17 octobre 2026.
- Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle
EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne
Texte de référence : pratiques interdites (art. 5), rôle de fournisseur (art. 25), transparence (art. 50), annexe III.
- Règlement (UE) 2026/1744, Omnibus numérique sur l'IA
EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne
Report des obligations haut risque, nouvelle rédaction de l'article 4 et délai de marquage au 2 décembre 2026.
- Digital omnibus on AI, Legislative Train Schedule
Parlement européen
Étapes d'adoption : vote du Parlement le 16 juin 2026, adoption par le Conseil le 29 juin, publication le 24 juillet 2026.
- AI Act, article 113 : entrée en vigueur et application
Commission européenne, AI Act Service Desk
Calendrier d'application consolidé.
- AI Act, annexe III : systèmes d'IA à haut risque
Commission européenne, AI Act Service Desk
Recrutement et tri de candidatures, solvabilité, éducation, services essentiels.
- AI Act, article 99 : sanctions
Commission européenne, AI Act Service Desk
Plafonds d'amende et règle du montant le plus faible pour les PME.
- Entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA : les premières questions-réponses de la CNIL
CNIL
Synthèse en français, mise à jour après l'Omnibus.
Questions fréquentes
Oui, par les obligations de transparence de l'article 50 applicables depuis le 2 août 2026 : l'utilisateur doit être informé clairement qu'il interagit avec un système d'IA, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement informée. Un chatbot d'assistance n'est en revanche pas classé à haut risque tant qu'il ne décide pas d'un accès à l'emploi, au crédit, à l'éducation ou à un service essentiel.
Oui. L'Omnibus numérique sur l'IA, règlement (UE) 2026/1744 approuvé par le Parlement européen le 16 juin 2026, adopté par le Conseil le 29 juin et publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, reporte les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027. Pour les systèmes d'IA intégrés à des produits déjà réglementés de l'annexe I (dispositifs médicaux, jouets connectés, machines), l'échéance est fixée au 2 août 2028.
Cela dépend du rôle et du contenu. Le fournisseur du système génératif doit marquer les sorties dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2) ; pour un système mis sur le marché avant le 2 août 2026, ce marquage est exigible au 2 décembre 2026. Le déployeur doit signaler les hypertrucages (images, sons, vidéos). Pour un texte, l'obligation ne vise que les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, et tombe si le texte a fait l'objet d'une relecture humaine sous la responsabilité éditoriale d'une personne identifiée.
Non par défaut : vous êtes déployeur. Mais vous devenez fournisseur si vous mettez le système sur le marché sous votre propre marque, si vous en modifiez substantiellement la finalité, ou si vous transformez un système à usage général en système à haut risque. Ce basculement est le point le plus souvent manqué dans les audits.
Les amendes atteignent jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les pratiques interdites, avec des plafonds inférieurs pour les autres manquements. Le régime de sanctions des États membres s'applique depuis le 2 août 2025 ; les amendes que la Commission peut infliger aux fournisseurs de modèles à usage général s'appliquent depuis le 2 août 2026.
À lire ensuite
Besoin d'un avis sur votre cas ?
Décrivez votre contexte en trois lignes. On répond avec une estimation argumentée, pas un formulaire de qualification.
Poser la question →